Dénonçons la convention fiscale franco-irlandaise
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet 2020 sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple vient démontrer à quel point les outils employés pour combattre la concurrence fiscale entre Etats-membres sont inefficaces : l’absence de dispositifs techniques légaux suffisants et la mauvaise volonté des Etats concernés rendent la tâche […]
Par Wyss J.
17 juillet 2020
