« J’ouvre les livres de droit et de morale, j’écoute les savants et les jurisconsultes et pénétré de leurs discours insinuants, je déplore les misères de la nature, j’admire la paix et la justice établies par l’ordre civil, je bénis la sagesse des institutions publiques et me console d’être homme en me voyant citoyen. Bien instruit de mes devoirs et de mon bonheur, je ferme le livre, sors de la classe, et regarde autour de moi ; je vois des peuples infortunés gémissants sous un joug de fer, le genre humain écrasé par une poignée d’oppresseurs, une force affamée, accablée de peine et de faim, dont le riche boit en paix le sang et les larmes, et partout le fort armé contre le faible du redoutable pouvoir des lois[1] ».   La guerre, cœur tragique et intemporel des relations entre États, entre entités politiques, est également au centre des considérations rousseauistes sur l’État en tant qu’acteur des relations internationales. Si une théorie des relations internationales à proprement parler demeure un manque du corpus de Rousseau, qui ne put jamais construire un pendant de politique extérieure en bonne et due forme au Contrat social, de nombreux éléments disséminés dans son œuvre permettent de comprendre et d’évaluer les grands enjeux contemporains à l’aune de sa pensée. Dans son Extrait du Projet de Paix perpétuelle, dans son Jugement, dans son Que l’état de guerre naît de l’état social ou encore dans ses Considérations sur le gouvernement de Pologne ou dans son Projet de Constitution pour la Corse, il ressort une vraie préoccupation quant aux moyens d’atteindre la paix dans les relations internationales, c’est-à-dire essentiellement dans le cadre du continent européen, dans ses conflits internes comme avec des tierces parties, comme l’Empire ottoman. Deux siècles et demi, deux guerres mondiales, deux organisations internationales – la Société des Nations et l’Organisation des Nations unies – et une construction supranationale unique dans l’histoire de l’Humanité – l’Union européenne – plus tard, il serait aisé de rejeter les considérations rousseauistes comme inaptes à saisir la complexité d’un monde dont les États ne se font généralement plus la guerre pour résoudre leurs différends. La pensée rousseauiste sur les relations internationales a suscité une riche bibliographie et de nombreux commentaires, y compris dès le XVIIIe siècle sous la plume de Kant, principalement en raison de son aporie sur l’impossibilité de concilier l’expression de la volonté générale à l’intérieur d’un État et l’autonomie de cet État par rapport à un ordre international qui devrait s’imposer à lui pour être juridiquement crédible et créer les conditions d’une paix universelle. Rousseau et l’inévitabilité néfaste de la guerre L’insistance de Rousseau sur la question de l’inévitabilité de la guerre entre des États qui vivent « dans l’état de nature » et sont régis par leurs intérêts et leur sécurité propres a pu faire qu’on le désigne comme un des pères de l’école dite « réaliste ». Toutefois, cette classification est moins importante que les conclusions qu’il en tire, à savoir que la guerre et la force seront probablement utilisées par des États dont les princes ont des visées illimitées, en particulier ceux n’ayant pas de compte à rendre à leurs sujets. Dans ce cadre, la contribution principale de Rousseau est de réclamer, au-delà des réflexions sur les droits des gens, que les guerres soient a minima organisées, officielles et ne touchent pas les populations civiles. Cela est valable pour les conflits de son époque, pour d’innombrables conflits dans de multiples géographies et a fortiori pour les grands conflits de notre temps. Rousseau lui-même aurait sans doute dit d’un prince qui mènerait une « opération spéciale » sans déclarer la guerre de manière officielle qu’il était un « brigand » [2]. Il aurait, à juste titre, prédit les crimes de guerre, les massacres de civils qu’une guerre entre États, entre forces militaires constituées, devrait pourtant proscrire. Il aurait vu une telle guerre non déclarée pour ce qu’elle était : une manifestation de l’arbitraire d’un État puissant vis-à-vis d’un État plus faible, mû par l’esprit de conquête, et prêt à rechercher tout prétexte pour commencer les hostilités. De plus, s’il est vrai que Rousseau abhorre la guerre, il ne recule pas devant la nécessité militaire, devant l’engagement du citoyen à servir sa patrie. Selon lui, « tout homme doit être soldat pour la défense de sa liberté ; nul ne doit l’être pour envahir celle d’autrui » [3]. Il n’y a donc aucune ambiguïté rousseauiste sur les conflits contemporains. Comme il le rappelle parfaitement, le « droit de conquête […] n’a d’autre fondement que la loi du plus fort. Si la guerre ne donne point au vainqueur le droit de massacrer les peuples vaincus, ce droit qu’il n’a pas ne peut fonder celui de les asservir » [4]. De plus, Rousseau montre bien que la logique de conquête est au cœur de la logique de l’État despotique : faire la guerre permet de manière certaine au tyran de se renforcer. Et pour les sujets d’un tel prince mû par l’esprit de conquête « on dira que le despote [leur] assure (…) la tranquillité civile ; soit : mais qu’y gagnent-ils, si les guerres que son ambition leur attire, si son insatiable avidité, si les vexations de son ministère les désolent plus que ne feraient leurs dissensions ? Qu’y gagnent-ils, si cette tranquillité même est une de leurs misères ? On vit tranquille aussi dans les cachots : en est-ce assez pour s’y trouver bien ? Les Grecs enfermés dans l’antre du Cyclope y vivaient tranquilles, en attendant que leur tour vînt d’être dévorés » [5]. Il ne faut pas se tromper, il n’existe pas de prétexte valable pour une guerre de conquête et les prétextes que se donnent les puissances pour déclencher des guerres non provoquées ne sont que des prétextes. Il n’y a pas de relation de cause à effet entre la décision d’un autocrate de lancer une guerre pour accroître l’emprise sur ses sujets et les affronts ou défis auxquels ce dernier est confronté. Rousseau et l’ordre international L’inévitabilité de la guerre et ses ressorts consubstantiels à l’état social font

Par Abgrall M.

4 septembre 2024

Faire de Rousseau un penseur du consentement : voilà qui paraît une contradiction dans les termes. N’a t-il pas déclaré que l’acceptation d’un acte sexuel peut se « lire dans les yeux… malgré le refus de la bouche » (Lettre à d’Alembert) ? L’Émile affirme également que « la bouche dit toujours non, et doit le dire ; mais l’accent qu’elle y joint n’est pas toujours le même » et que « cet accent ne sait point mentir. » Cette dernière phrase, choisie par Manon Garcia en épigraphe de La Conversation des sexes, paraît bien ambiguë : n’est-ce pas là en réalité ouvrir la voie à tous les abus ? La qualité d’un « accent » reste invérifiable. Tout prédateur pourrait prétendre avoir entendu « l’accent » du « oui » dans le « non » le plus clair. Le procès de Rousseau ne semble donc plus à faire. Et pourtant, si l’on veut comprendre profondément les développements les plus récents du féminisme, et les interventions qui, de Vanessa Springora en 2020 à Judith Godrèche en 2024, ont réveillé la conscience d’une société entière, il faut, sans doute, en revenir à lui. Mais pour cela il ne faut pas oublier que l’auteur de la Lettre à d’Alembert et de l’Émile est aussi celui du Contrat social. Le problème : les mœurs et l’opinion Rappelons d’abord le retournement qui a eu lieu depuis #Metoo en 2016. Là où la révolution sexuelle des années 1970 prônait une sexualité débridée comme voie de l’émancipation, le débat public de ces dernières années a mis en lumière la part d’ombre de ces pratiques. L’injonction de la jouissance réduit les femmes à n’être rien de plus que des « consommatrices du sexe », comme le dit si bien Alice Zeniter dans quelques pages lumineuses de L’Art de perdre. Ce même danger est déjà résumé dans le mot terrible que Laclos prête, dans Les Liaisons dangereuses, à son personnage la marquise de Merteuil : elle désigne une jeune fille de quinze ans, comme une « machine à plaisir ». L’aliénation qui résulte d’une initiation sexuelle imposée et prématurée a été exposée par plusieurs œuvres retentissantes : Le Consentement de Vanessa Springora (2020), La Famiglia grande de Camille Kouchner (2021), Triste tigre de Neige Sinno (2023). À ces ouvrages que l’on aurait, il n’y a encore que dix ans, balayés d’un revers de main comme rabat- joie et peine-à-jouir, #Metoo a enfin donné l’audience qu’ils méritent. L’idée du consentement semble désormais primer sur celle de jouissance – en tous cas dans l’opinion majoritaire de la sphère médiatique éclairée, ou qui se croit telle. Car, dans le quotidien de la majorité de la population, la domination des sites de rencontre et pornographiques donne lieu à une réalité assez différente. C’est bien là un problème majeur : la surmédiatisation des « affaires » Matzneff, Duhamel, Jacquot, n’empêche en rien la détérioration des rapports hommes-femmes. Le rapport annuel 2023 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dresse un constat sans appel : loin de reculer, le sexisme s’aggrave, surtout chez les jeunes générations – comme en témoigne l’augmentation de 21% du nombre des victimes de violences conjugales entre 2020 et 2021. Le martelage médiatique ne suffit donc pas. Alors, que faire ? Comment inscrire dans la réalité des mœurs la prise de conscience de l’opinion ? C’est là que Rousseau peut nous être utile. Rousseau, inventeur du consentement sexuel ? Il faut tout d’abord rappeler un point qui mérite d’être souligné : Rousseau, quoique misogyne notoire, est un des rares auteurs classiques à employer le terme de « consentement » dans le sens aujourd’hui courant de consentement sexuel. Je dis ici « un des rares » par simple prudence, parce que l’énormité du corpus rend la vérification difficile, mais, de fait, aucun autre auteur de son époque ou des précédentes n’est connu pour un usage similaire. Il n’est donc pas impossible que Rousseau soit le seul de ses contemporains, et le premier dans l’histoire de la pensée, à transférer explicitement le concept politique de consentement dans le domaine de la sexualité. (À titre de comparaison, Diderot par exemple dans l’Encyclopédie propose une définition générale du consentement sans allusion à la sexualité). Rousseau définit en effet l’acte sexuel comme « le plus libre et le plus doux de tous les actes ». Cette expression remarquable de l’Émile est déjà amplement commentée, à la suite de Patrick Hochart, par Claude Habib dans son ouvrage Le Consentement amoureux (1997). À juste titre, elle souligne la radicalité de l’érotique de Rousseau, à ses yeux égalée seulement par celle de Platon : en forgeant des liens durables par-delà une différence irréductible, l’amour conjugal profond constitue le ciment d’une démocratie nouvelle où liberté et égalité peuvent se réaliser sans avoir besoin de recourir au patriotisme féroce des cités antiques. Cependant, Claude Habib ne reconnaît pas que cette perméabilité entre privé et public puisse également fonctionner dans l’autre sens – le modèle civique donnant l’image de l’égalité dans la relation amoureuse. « Les rapports homme-femme ne sont pas régis par les droits de l’homme », affirme-t-elle. Selon elle, si Rousseau reconnaît que les femmes éprouvent du désir, il serait insensé de penser ce désir en termes d’une volonté qui pourrait s’exprimer par oui ou non : « Présenter le désir féminin comme une volonté, c’est une image sommaire, et bonne pour les enfants. » C’est oublier la formulation étonnante employée par Rousseau dans la Lettre àd’Alembert : « Ce n’est pas encore assez d’être aimé ; les désirs partagés ne donnent pas seuls le droit de les satisfaire ; il faut de plus le consentement de la volonté » (je souligne). Cette fameuse note si souvent incriminée évoque, comme nous l’avons rappelé au début de cet article, le « consentement tacite » que l’homme devrait savoir « lire » dans les manières de la femme lorsqu’elle ne dispose pas de la liberté de dire « oui » : « le lire dans les yeux, le voir dans les manières, malgré le refus de

Par Champy F.

25 août 2024

À quels peuples convient-il mieux de s’assembler souvent et de former entre eux les doux liens du plaisir et de la joie, qu’à ceux qui ont tant de raisons de s’aimer et de rester à jamais unis ? Nous avons déjà plusieurs de ces fêtes publiques ; ayons-en davantage encore, je n’en serai que plus charmé. La fête est célébrée par Rousseau à la fin de la Lettre à d’Alembert (1758). Il y prend comme exemple la fête du régiment de Saint-Gervais à Genève : la population se mêle aux officiers et soldats pour danser autour de la fontaine où sont installés flambeaux, fifres et tambours, dans un « attendrissement général » et une « allégresse universelle ». La fête ainsi dépeinte remplit une double fonction économique et politique. Sur le plan économique, festoyer fait partie des activités grâce auxquelles le peuple demeure « actif et laborieux ». Dans cette perspective, la fête s’intègre à la succession continue de périodes de loisir et de labeur : de même qu’il faut se reposer, se nourrir, se soigner pour travailler, de même il faut se distraire, s’amuser, se retrouver pour continuer à produire. Sur le plan politique, la fête est une union au sein de laquelle toutes « les sociétés n’en sont qu’une, tout devient commun à tous ». Festoyer, c’est affermir et rendre manifeste la communion qui lie, en dépit de leurs différences, les citoyens et leurs diverses associations au sein d’un collectif qui les dépasse et qu’ils aiment, l’État. Rousseau accorde donc à la fête une valeur politique positive, mais il le fait à plusieurs conditions. Dans quelle mesure la fête est-elle est un facteur de liaison politique, là où le spectacle théâtral reflète et exacerbe les dissensions qui traversent la société ? La fête contre le spectacle L’opposition entre la fête et le spectacle, par laquelle Rousseau définit la fête de manière apophatique, est triple et concerne trois notions cardinales en philosophie politique : l’action, la participation et la communauté. L’activité est centrale dans la fête alors que le spectacle rend passif : on fait la fête alors qu’on assiste à un spectacle. Au théâtre, la séparation entre la scène et la salle traduit spatialement l’opposition entre les acteurs, qui agissent quoique ce soit sur le mode du jeu, et les spectateurs, assis, passifs, soumis. Pour Rousseau, les spectateurs sont tenus « craintifs et immobiles dans le silence et l’inaction ». À rebours, les participants d’une fête sont, dans la joie, le mouvement et le bruit, au cœur de l’action. Être actif dans une fête, c’est plus précisément participer aux festivités, ce qui nous mène au deuxième point. La fête intègre et fait participer alors que le spectacle met à distance. Les spectateurs se tiennent éloignés des drames mis en scène puisqu’ils ne peuvent et ne doivent pas y intervenir, et ils cachent leurs affects dans l’obscurité. De surcroît, en s’intéressant aux « fables » au point de pleurer et de rire au sujet de personnages de papier, les spectateurs, exemptés des malheurs représentés, se défaussent de leurs véritables responsabilités et s’autorisent à faire l’économie du réel. Le théâtre, à rebours de la fête, est donc un vecteur de séparation : « Tout ce qu’on met en représentation au théâtre, on ne l’approche pas de nous, on l’en éloigne ». A contrario, les participants d’une fête ont, de manière transparente, le cœur en fête, à moins d’être des trouble-fêtes. Dans l’« assemblée publique » qu’est la fête, ils se réunissent, s’assemblent, de manière visible, publique, là où les spectateurs se tiennent éloignés et se cachent. Participer activement aux festivités au lieu de les observer à distance, c’est faire partie d’un collectif, ce qui nous conduit à la question suivante, celle de la communauté. Dans une fête, chacun se fond dans un collectif. Inversement, le public d’un spectacle est la source d’une double séparation. D’une part, « c’est là que chacun s’isole » dans un « antre obscur », même si l’on croit être avec « ses amis, ses voisins, ses proches ». Au théâtre, comme devant les écrans dans nos sociétés contemporaines, on tend à oublier ceux qui se tiennent à nos côtés, attirés que nous sommes par les images qui nous lient à des fictions ou à des mises en scène du monde. D’autre part, le théâtre, comme modalité des « spectacles exclusifs » qui réunissent seulement un petit nombre de gens, est le reflet des « affligeantes images de la servitude et de l’inégalité » représentées sur scène. Le public, en effet, donne en représentation, par son accoutrement, son comportement et sa place dans la salle, sa position dans la hiérarchie sociale. À trois titres, la fête est le lieu d’intégration du sujet, actif, au sein d’un collectif qui le dépasse ; le spectacle, au contraire, est la métaphore et la métonymie des rapports de rivalité, de soumission et d’inégalité entre les sujets à l’état social. Encore faut-il que la fête demeure un modèle d’activité, de participation et de communauté, et donc qu’elle s’éloigne de sa dimension spectaculaire. La fête idéale Rousseau défend une conception normative de la fête. La fête idéale est le paradigme de la participation politique, érigé en idéal régulateur : dans l’âge d’or de l’humanité, la société politique est une communauté vécue, chantée, dansée, une communauté festive. C’est ce qui apparaît, par exemple, dans le chapitre IX de l’Essai sur l’origine des langues (vers 1751) : « Là se firent les premières fêtes, les pieds bondissaient de joie, le geste empressé ne suffisait plus, la voix l’accompagnait d’accents passionnés, le plaisir et le désir, confondus ensemble se faisaient sentir à la fois. Là fut enfin le vrai berceau des peuples, et du pur cristal des fontaines sortirent les premiers feux de l’amour ». La fête est vertueuse politiquement à trois conditions. La fête doit se passer de grands préparatifs, et chacun doit être intégré sans fard, tel qu’il est, en deçà des distinctions de rang, d’âge et de sexe. C’est pourquoi la fête a lieu de jour, « autour d’un piquet couronné de fleurs » planté au milieu de la place, en « plein air », « sous le ciel ». Le soleil éclaire et réchauffe mieux que tous les artifices, et le firmament est un commun où tout le

Par Guéniot A.

19 août 2024

Fiche thématique de résistance et de proposition n°10 I. Un peu de contexte : quel est le problème ? La démocratie est appréhendée en France dans sa dimension purement majoritaire et se voit réduite à l’acte formel électoral. Il existe une déconnexion des sphères politique et sociale. Il faut repenser de nouvelles formes de concrétisation démocratique. Il existe une crise de confiance des citoyens envers leurs gouvernants et des gouvernants envers les citoyens. D’un côté, les citoyens demandent à être associés au processus d’élaboration de la loi, de l’autre ils rejettent le système représentatif et désertent les urnes. La participation exceptionnelle lors des élections législatives de 2024 s’inscrit dans une dynamique contestataire, marquant la montée en puissance de l’extrême droite. La crise des gilets jaunes, les manifestations historiques contre la réforme des retraites, la restriction du débat parlementaire par le recours excessif et déraisonnable au 49.3, la dissolution précipitée sont autant de marqueurs attestant la vision démocratique top-down à la française, basée sur un rapport descendant et exclusivement majoritaire. Dans ce contexte, la défiance grandissante des citoyens aboutit à la poussée de l’extrême droite. L’essoufflement démocratique se manifeste par une fracture entre représentants et représentés. Il est urgent de redonner du pouvoir d’agir aux citoyens pour dépasser cette crise de confiance. II. Que propose-t-on ? 1- Instaurer un cadre démocratisant Améliorer la représentativité. Injecter une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale. Repenser l’élection du Président de la République au jugement majoritaire. Poursuivre l’effort de la création d’une chambre du futur en démocratisant le CESE avec l’ajout d’un collège composé de citoyens tirés au sort. Repenser le calendrier électoral. Revenir sur la réforme du quinquennat de 2000 ayant réduit le mandat présidentiel de 7 à 5 ans ou chercher à modifier le calendrier des législatives de façon à découpler l’élection présidentielle et législative. Instaurer un mécanisme de contrôle citoyen. Introduire un mécanisme de type veto dans une phase post-parlementaire. Dans une courte période postérieure à leur adoption et avant leur entrée en vigueur, les lois pourraient, à la demande d’un certain nombre d’électeurs (500 000), faire l’objet d’un référendum portant sur leur entrée en vigueur. Inclure le citoyen directement dans le processus d’élaboration de la loi et des politiques publiques Promouvoir la démocratie délibérative. Démocratiser les conventions citoyennes en permettant leur déclenchement par les citoyens. Militer pour la systématisation du droit d’amendement citoyen et proposer la création d’un « rapporteur citoyen » chargé d’en défendre les amendements ayant atteint un certain seuil (a minima 10 0000 soutiens pour éviter l’éventuelle pression des lobbies). Faciliter l’exercice référendaire. Simplifier le référendum d’initiative partagée à la fois sur ses modalités d’adoption via l’abaissement du seuil de signatures à un million mais aussi sur son mode de déclenchement : que les citoyens puissent être à l’initiative de la proposition, appuyés par des parlementaires et non exclusivement l’inverse. Insuffler la démocratie au niveau local. Intégrer aux plans nationaux un critère de co-construction des projets avec les citoyens. Les collectivités territoriales disposent de nombreux plans nationaux pour les accompagner dans leur action. Il pourrait être question de conditionner leurs subventions à la délibération avec les citoyens. Créer une ressource d’ingénierie locale de la participation citoyenne. Les collectivités qui disposent des moyens les plus faibles ne sont actuellement pas en mesure d’assurer leur transition démocratique. Pour faciliter le renouveau démocratique sur l’ensemble du territoire, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourrait, en partie, financer des postes d’ingénierie de la participation mutualisés entre plusieurs collectivités à faibles moyens. Ce que dit le programme du Front Populaire à ce sujet :   Abolir la monarchie présidentielle dans la pratique des institutions : Instaurer la proportionnelle Revitaliser le parlement Abroger le 49.3 Défendre la décentralisation effective en renforçant la démocratie locale dans l’unité de la République Instaurer le référendum d’initiative citoyenne (RIC) et renforcer le référendum d’initiative partagée en abaissant notamment le seuil de signatures citoyennes pour son déclenchement Passer à une 6e République par la convocation d’une assemblée constituante citoyenne élue III. Que peuvent y gagner les citoyens ? Restaurer la confiance dans les institutions en redonnant du pouvoir d’agir aux citoyens. Assurer une meilleure représentativité des préférences politiques des citoyens. Irriguer la confection de la loi et des politiques publiques d’une dynamique vertueuse : plus le débat est nourri, plus les citoyens sont associés, plus la légitimité de la norme s’en trouve renforcée. IV. Pourquoi l’extrême-droite n’est pas la solution ? Le renouveau démocratique est en marge du programme du Rassemblement National, lequel se borne exclusivement à mentionner le référendum, restreignant la marge de manœuvre du citoyen réduit au choix binaire captif du oui/non. Le référendum en tant que tel ne suffira pas à rétablir le lien de confiance des citoyens envers les institutions. Une mécanique démocratisante s’impose pour accompagner et révéler le plein potentiel de cet outil. V. Pour aller plus loin dans la réflexion Réveiller la démocratie Note de Benjamin Morel : “Une nouvelle République des citoyens” Note de David Stoleru et François Expert : “Institutions : 10 propositions pour un programme commun” Note de Beverley Toudic : “Le coronavirus, des enseignements à tirer pour sortir d’une démocratie déjà confinée”   AdhérezFaire un don

Par Toudic B., Coué H.

6 juillet 2024

Fiche thématique de résistance et de proposition n°9 I. Un peu de contexte : quel est le problème ? Les exploitants agricoles sont en majorité précaires : 1/3 ont des revenus inférieurs à 12 000 €/an sur la dernière décennie et la majorité n’atteint pas le Smic horaire, même si les écarts sont importants entre les types et tailles d’exploitations (voir la synthèse des revenus agricoles de l’INRAE). Or les aides de la politique agricole commune (PAC) baissent fortement en euros constants par rapport à la période 2014-2020 (elles n’ont pas évolué malgré une inflation de 30% des prix depuis). La PAC baisse également dans le budget de l’Union européenne (UE), de 66% du budget au début des années 1980 à 31% pour la dernière période 2021-2027. Ces aides, essentiellement distribuées en fonction des surfaces cultivées, sont très inégalement réparties : en France, les 20% plus importants bénéficiaires – qui sont les plus gros exploitants – ont perçu plus de 50% de ces aides bé(voir diagnostic PSN pp. 3 et 7). Ce système favorise ainsi une agriculture agro-industrielle intensive employant peu de main-d’œuvre, au détriment des pratiques plus respectueuses de l’environnement. De plus, les agriculteurs français sont exposés à une hausse des importations qui ne respectent pas les mêmes normes environnementales et/ou sociales, notamment de pays tiers autorisant l’usage d’intrants (pesticides, médicaments, etc.) interdits en Europe, mais aussi de certains pays de l’UE (principalement en raison des préférences « low cost » des industriels et de la restauration collective). Ces trop faibles soutiens publics, cette concurrence déloyale et l’absence de régulation des prix freinent la diffusion des pratiques agro-écologiques. Pourtant, les dernières recherches de l’INRAE montrent que l’agroécologie est plus résiliente face au changement climatique (sécheresses croissantes, pluies intenses, etc.). Elle est aussi plus respectueuse de la biodiversité (qui a chuté de 80% en 30 ans pour les insectes, principalement à cause des pesticides) et de la santé humaine, notamment des agriculteurs. II. Que propose-t-on ? Augmenter l’enveloppe de la PAC de +30% (+3 Mds/an pour la France à partir de 2028) en doublant les aides aux pratiques agro-écologiques pour s’aligner sur les montants d’aides des pays européens ou l’agriculture biologique est la plus développée (e.g. plusieurs régions d’Italie, le Danemark ou le Portugal). Revaloriser les aides aux revenus des agriculteurs (en prenant en compte l’inflation depuis 2020) et les distribuer non plus en fonction de la surface mais de la quantité de main-d’œuvre afin de favoriser les petites et moyennes exploitations ainsi que les modes de production les plus agro-écologiques qui créent davantage d’emplois. Subventionner la nourriture saine pour la rendre plus abordable pour tous, en diffusant progressivement des « chèques alimentation de qualité ». Ces aides doivent être réservées aux aliments bio ou extensifs, aux prix conventionnés, produits en France ou à proximité. Le montant des chèques doit être indexé sur le revenu et la taille des ménages. Systématiser l’utilisation des clauses de sauvegarde et l’étiquetage de l’ensemble des lieux de production agro-industriels, afin d’interdire en France et dans les pays importateurs les produits les plus dangereux et/ou polluants. Réguler les marges des intermédiaires de l’industrie agro-alimentaire (en forte hausse depuis 2022) et de la grande distribution, en s’appuyant sur les prix de référence de l’Observatoire des prix et marges.   Ce que dit le programme du Front Populaire à ce sujet : Engager les négociations commerciales en garantissant un prix plancher et rémunérateur aux agriculteurs et en taxant les superprofits des agro-industriels et de la grande distribution (p.4) Proposer une réforme de la PAC (p.5 et p.22) Défendre les zones agricoles, naturelles et les zones humides, doubler et améliorer la protection des aires maritimes protégées (p.17) Pour une agriculture écologique et paysanne (p.18) Annuler l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (CETA) ; renoncer à l’accord du Mercosur et protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale Interdire l’importation de toute production agricole ne respectant pas nos normes sociales et environnementales Lutter contre l’accaparement des terres et permettre à chaque agriculteur qui souhaite s’installer d’accéder à une exploitation pour préserver le modèle agricole familial Soutenir la filière du bio et l’agroécologie, encourager la conversion en bio des exploitations en reprenant leur dette dans une caisse nationale et garantir un débouché aux produits bio dans la restauration collective Rétablir le plan Écophyto, interdire le glyphosate et les néonicotinoïdes avec accompagnement financier des paysans concernés III. Que peuvent y gagner les citoyens ? Une augmentation des revenus de la majorité des agriculteurs, en particulier des éleveurs et des petites et moyennes exploitations. Une forte diffusion des aliments sains et de qualité et la réduction des aliments ultra-transformés, dont les impacts sanitaires sont majeurs (diabète, cancers, etc.) et qui dépassent déjà 40% de l’alimentation des ménages modestes et des jeunes. La revitalisation des territoires ruraux et le développement de centaines de milliers d’emplois agricoles grâce à la plus forte densité en main d’œuvre des pratiques agro-écologiques (+10 à +20% d’emplois à pratique et taille égale, selon Agreste 2016 et Bertin & al 2016). Une plus grande souveraineté alimentaire, en réduisant fortement la dépendance extérieure en matière d’importation d’aliments (en forte hausse), mais également d’engrais et de soja nécessaires aux pratiques intensives (une dépendance croissante soulignée notamment par le Haut Commissariat au Plan en 2021). IV. Pourquoi l’extrême-droite n’est pas la solution ? Le RN ne remet pas en cause la distribution des aides de la PAC en fonction de la surface et soutient donc les plus gros exploitants (notamment céréaliers) au détriment des éleveurs et des petits exploitants. En dehors des « 80% de produits français dans les cantines », les propositions « agriculture » ne sont pas précisées dans les 22 mesures pour 2022 de Marine Le Pen. Aucune proposition pour soutenir les agriculteurs dans la transition écologique et faire face aux changements climatiques (sécheresse, inondations etc.). Aucune proposition pour protéger la santé des agriculteurs et des consommateurs face aux pesticides. Aucune proposition pour faire face à l’effondrement de la biodiversité. V. Pour aller plus loin dans la réflexion Road 2 Net Zero

Par Kerlero de Rosbo G., Desquinabo N.

3 juillet 2024

Fiche thématique de résistance et de proposition n°8 I. Un peu de contexte : quel est le problème ? L’enjeu de la justice sociale ne se limite pas à la fiscalité. Les services publics constituent l’autre volet, en nature, de la redistribution de la richesse nationale. En effet, 53% de la réduction des inégalités est portée, en France, par ces transferts en nature, notamment en matière de santé et d’éducation[1]. Les services publics sont également un levier historique de la solidarité et de la cohésion sociale et territoriale. Cela se matérialise particulièrement pour les services publics quotidiens et de proximité, dont l’accessibilité à tous est un impératif d’intérêt général (santé, transport, guichets administratifs, justice, etc.). Alors même que les besoins sociaux ont augmenté (croissance démographique, allongement de l’espérance de vie, transition écologique, etc.), les services publics ont été une des premières cibles des politiques de désengagement de l’Etat depuis les années 1980. L’objectif a été d’en contenir les coûts, générant un décrochage vis-à-vis des attentes de la population. En parallèle, l’espace pour l’offre privé de service s’est accru, rendant ces services plus coûteux et mettant à mal leur accessibilité pour tous les publics[2]. Cette « désertification » concerne tout le territoire, selon des modalités différentes : en milieu rural, cela aboutit à un éloignement des lieux de service public (30 % des maternités ont fermé entre 2000 et 2017; le nombre de femmes vivant à plus de 45 minutes d’une maternité a donc été multiplié par quatre[3]/span>) et à la perte d’attractivité de territoires sur lesquels il devient plus compliqué de vivre. En milieu urbain, ce sont des services publics saturés (attente aux bureaux de poste, classes surchargées, etc.). Pour une importante partie de la population, la qualité du service se dégrade. Par exemple, le délai de jugement moyen d’une affaire civile devant le tribunal de grande instance était de 14 mois en 2019 contre 7 mois en 2005[4]. Les réponses actuelles sont largement insuffisantes : (i) les efforts menés ont souvent concerné les problématiques les plus visibles politiquement (lutte contre l’immigration illégale et maintien de l’ordre public notamment) ; (ii) des solutions innovantes comme les maisons ou bus “France services” restent trop rares, méconnues et insuffisamment financées et (iii) le basculement vers l’accès numérique exclut la part la plus fragile de la population (en milieu rural par exemple, 30% de la population n’est pas équipée d’un smartphone (CREDOC[5]). Cette situation a donc plusieurs conséquences néfastes : Un sentiment d’abandon qui touche à la fois les populations rurales et les populations des quartiers populaires, qui a pu se manifester de manière éruptive lors de la crise des Gilets Jaunes[6] ; Le ressentiment d’une certaine partie de la population vis-à-vis « d’autres » qui seraient mieux servis qu’eux ou seraient la cause de la saturation des services publics ; Un échec du service public dans ses missions de base (non recours aux soins, perte d’efficacité de la justice et rupture d’accès aux droits, échec scolaire, isolement des personnes âgées, perte d’attractivité des territoires, etc.) et plus largement dans sa capacité à réduire les inégalités et à produire de la cohésion sociale. Un ressentiment vis-à-vis de l’État, et le sentiment, souvent justifié, de ne pas recevoir la contrepartie des contributions versées, en impôts et cotisations. II. Que propose-t-on ? 1. À court terme, il s’agit surtout de cibler les services les plus en crise, notamment l’hôpital et plus largement l’accès aux soins Recommandation n° 1 : Traiter en priorité la crise du service public de l’hôpital et des soins. La santé est un besoin fondamental des individus qui conditionne les autres. En ce sens, il apparaît prioritaire. La fiche thématique de l’Institut proposant une “Réforme de notre système de soins” met l’accent sur trois recommandations principales : Remailler sur le territoire l’offre de soins de premier recours selon une architecture tripartite dont le centre de gravité est l’hôpital de proximité ; Organiser un plan de sauvetage pour répondre sans délai à la crise, sans pour autant retarder la nécessaire refondation de l’hôpital public (revalorisation des salaires et révision des modalités de financement des hôpitaux) ; Renforcer l’universalité du système de santé en instaurant une “grande sécurité sociale” (faire disparaître ou réduire la part de l’assurance complémentaire). 2. À moyen terme, l’accessibilité du service public doit être une priorité et s’accompagner de mesures innovantes et ambitieuses pour certains secteurs Recommandation n° 2 : Renforcer la planification et le pilotage de l’accessibilité aux services publics dans tous les territoires Pour s’assurer de l’accessibilité aux services publics dans chaque territoire, les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics (SDAASP) avaient été créés en 2015 par la loi NOTRe. Ce document de planification élaboré entre le préfet de département et le Conseil départemental a pour objectif d’élaborer un plan d’action sur 6 ans de renforcement de l’offre de services publics et privés dans les territoires les moins dotés. Cet outil pourrait être davantage investi et priorisé dans l’action publique locale. Son intérêt principal est de regrouper et de coordonner au sein d’un comité de pilotage unique les services de l’État, du conseil départemental et des intercommunalités, tous financeurs et gestionnaires de services publics locaux. Il est néanmoins important que ce comité de pilotage implique plus largement l’ensemble des acteurs impliqués dans les services publics afin d’avoir la vision la plus transversale possible (secteur associatif, La Poste, les représentants des commerces de proximité, etc.). Son objectif doit également être celui de prioriser et mieux séquencer la revitalisation des services publics sur le territoire dans le but d’assurer les bons équilibres territoriaux (éviter la fermeture simultanée de plusieurs services sur un même territoire et bien répartir les nouvelles ouvertures). Recommandation n° 3 : Mieux soutenir le déploiement des “Maisons France services” Il existe aujourd’hui plus de 2800 “Maisons France services” sur le territoire, instaurées en 2015 sous le nom de “Maisons de services au public”. Elles résultent d’une politique de labellisation de structures partenariales, portées dans plus de 50 % des cas par les collectivités territoriales et permettant

Par Chameroy G., Fabre E., DeGoupiers G.

2 juillet 2024

Fiche thématique de résistance et de proposition n°7 I. Un peu de contexte : quel est le problème ? Ces dernières années ont vu progresser la défiance de la population envers l’institution policière. En particulier, un jeune sur deux n’a plus confiance en sa police. Ce rejet s’explique notamment par le choix politique d’un modèle répressif de sécurité publique par les gouvernements successifs, matérialisé par la militarisation des forces de l’ordre, et par l’imposition d’une doctrine de maintien de l’ordre répressive. Ces politiques, inefficaces quant à leurs effets sur la délinquance, ont en revanche contribué à alimenter les tensions avec les citoyens et ont constitué un terreau fertile à la progression des violences policières, problématique de nature institutionnelle. Le traitement insuffisant de ces violences illégitimes alimente par ailleurs la défiance des citoyens dans l’institution. Dans le même temps, l’application du paradigme néolibéral à la police, via la politique du chiffre et les coupes budgétaires, a profondément déprécié les fonctions policières, suscitant du mal-être chez les forces de l’ordre et une inadéquation des moyens aux besoins de la lutte contre la criminalité. II. Que propose-t-on ? Renouer la confiance avec les citoyens en rétablissant la police de proximité; Renouveler la doctrine de maintien de l’ordre et mieux lutter contre les violences policières; Mieux allouer les personnels et les moyens pour améliorer l’attractivité des fonctions et l’efficacité de l’action. Pour atteindre ces objectifs, nous proposer de mettre en place les mesures suivantes : Renouer la confiance avec les citoyens Rétablir la police de proximité, supprimée en 2003 alors qu’elle était plébiscitée par les élus, pour qu’elle redevienne un “capteur d’information” permettant une meilleure connaissance du terrain et des habitants par les forces de l’ordre ; Les effectifs de cette police de proximité proviendront de nouveaux recrutements, mais également de l’intégration des polices municipales au sein de la police nationale. Cette réforme sera accompagnée de la suppression des brigades anti-criminalité, dont l’action est contre-productive. Mettre en place le récépissé lors des contrôles d’identité, les enquêtes de terrain ayant objectivé l’existence de discriminations à l’égard des personnes racisées à l’occasion de ces contrôles. La mise en place du récépissé, sur le modèle espagnol, s’impose pour garantir les droits des citoyens. Ce que dit le programme du Front Populaire à ce sujet : Rétablir de la police de proximité Mettre en place les récépissés pour les contrôles d’identité 2- Renouveler la doctrine de maintien de l’ordre et mieux lutter contre les violences policières Revoir la doctrine de maintien de l’ordre : une nouvelle doctrine de maintien de l’ordre sera élaborée, s’inspirant de modèles étrangers (projet GODIAC) et de principes oubliés tels que la désescalade ou la mise à distance. Elle reposera sur les piliers suivants : Choisir le maintien à distance avec les manifestants plutôt que la maximisation des interpellations; Imposer, en matière de maintien de l’ordre, un juste niveau d’emploi de la force, notamment par l’interdiction du lanceur de balles de défense, la suspension de l’utilisation des grenades, la dissolution des BRAV-M, et la hausse des effectifs de CRS et d’EGM. Créer une autorité indépendante extérieure chargée de la déontologie policière, ayant vocation à remplacer l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), trop dépendantes à l’égard du pouvoir exécutif ; Améliorer le traitement judiciaire des violences policières, par la pratique plus fréquente du dépaysement et de l’ouverture d’une information judiciaire, permettant une plus grande indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Ce que dit le programme du Front Populaire à ce sujet : Mettre en place un nouveau code de déontologie, supprimer l’IGPN et l’IGGN 3- Mieux affecter les moyens pour améliorer l’attractivité de fonctions et l’efficacité de l’action Améliorer la qualité de la formation et du recrutement en reconstituant une Direction centrale du recrutement et de la formation au sein de la Direction générale de la police nationale, en développant les partenariats avec les instituts de recherche en sciences humaines et sociales, et en renforçant la place de la déontologie et des libertés fondamentales dans la formation initiale et continue ; Améliorer la vie des policiers en augmentant les indemnités et en facilitant l’accès au logement en cas d’affectation en zone sensible ; Favoriser le déploiement du cycle de travail “vacation forte” dans la police, accordant aux agents un week-end sur deux de repos contre une sur six pour le cycle classique; Assurer une répartition optimale des effectifs de forces de l’ordre sur le territoire, par une procédure d’affectation permettant une plus grande transparence et se fondant sur l’étude des indicateurs de délinquance, pour éviter les sous-effectifs ; Rompre définitivement avec la politique du chiffre, en révisant le mode de calcul de l’indemnité de responsabilité et de performance, pour cesser de sacraliser le nombre d’interpellations et faire en sorte qu’il devienne plus intéressant d’enquêter sur le haut du spectre de la délinquance que d’arrêter des petits revendeurs de produits stupéfiants ; Revenir sur la réforme de la police judiciaire de 2023, pour rendre leur autonomie et leur indépendance aux unités de police judiciaire par rapport à la voie publique, et sacraliser les moyens consacrés à la filière investigation. Ce que dit le programme du Front Populaire à ce sujet : Supprimer la réforme Darmanin de la police judiciaire et augmenter les effectifs de police judiciaire III. Que peuvent y gagner les citoyens ? Le Rassemblement national propose d’introduire une présomption de légitime défense en faveur des policiers et des gendarmes : cela rendrait beaucoup plus complexe le travail de la justice, mais surtout entraînerait la multiplication des tirs et des homicides policiers en décomplexant l’usage des armes ; Le RN défend le retour des peines planchers et le recours massif à des courtes peines d’emprisonnement : contraires au principe d’individualisation des peines, celles-ci interdisent aux magistrats d’adapter au mieux la peine à la situation des prévenus. Il a été démontré que ces peines favorisent la récidive en désinsérant les condamnés ; Le RN préconise la fin de l’aménagement des peines : là encore, cette proposition

Par Coué H., Lefebvre F.

28 juin 2024

Cette note contribue à éclaircir un certain nombre de points du programme économique du Nouveau Front Populaire (NFP). En particulier, elle fournit des éléments quantifiés montrant que les mesures de politique publique préconisées par le NFP sont à la fois pertinentes, réalistes et finançables. Les principales contributions de cette note sont : Une simulation numérique permet de prendre en compte le bouclage macroéconomique du programme et de le comparer à un scénario de référence obtenu par prolongement des tendances récentes. Elle montre que le programme ne provoquera ni explosion du déficit public, ni récession, ni fièvre inflationniste. Au contraire, hormis la balance commerciale (légèrement dégradée, ce qui devrait être compensé par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prévu par l’UE), toutes les variables de l’économie française (PIB, dette, etc.) seront améliorées par les mesures du NFP. La mise en œuvre de ce programme réduira les inégalités et le chômage, augmentera le pouvoir d’achat des citoyens tout en maintenant une inflation autour de la cible de 2 %. Nous montrons que, non seulement la décarbonation est une chance pour l’économie française mais que l’ensemble du programme du NFP constitue un gisement potentiel d’au moins 495 000 emplois nets en 5 ans (i.e. incluant ceux qui devront être reconvertis ou abandonnés). La justice sociale et l’efficacité écologique ne sont pas les ennemies de l’emploi en France. Au contraire, ce sont ses meilleurs alliés. Nous confirmons que l’enveloppe annuelle de 30 milliards d’euros pour la bifurcation écologique annoncée par le NFP est cohérente et en proposons une version détaillée. Nous proposons des canaux complémentaires et originaux de financement et de recettes, lesquels permettront de diminuer davantage encore le coût net des mesures. Nous considérons par ailleurs qu’il est possible de dégager une marge de manœuvre budgétaire d’environ 20 milliards d’euros par an, en plus de ce qui a été envisagé jusqu’à présent par le NFP, sans nécessairement imposer au-delà de 50 % la tranche des plus hauts revenus .Aujourd’hui, le réalisme économique a changé de camp. I-REMETTRE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE SUR UNE TRAJECTOIRE SAINE Plusieurs commentateurs ont laissé entendre que ce programme déstabiliserait dangereusement l’économie française, en pesant sur les finances publiques, la croissance et l’emploi. Toutefois, tous se contentent d’examiner point par point le coût des mesures proposées, sans les mettre en regard de leurs effets. Un bouclage macro-économique offre la possibilité d’aller plus loin qu’un simple chiffrage, qui ne permet pas de prendre en compte les interactions entre les propositions du NFP et donc la trajectoire qu’il souhaite impulser à la société. Nous fournissons ici une représentation stylisée de cette trajectoire à l’aide d’une simulation macroéconomique, en prenant en compte l’essentiel des interactions entre toutes les variables en jeu : salaires, prix, emploi, investissements publics, dettes privées et publiques, inégalités, pollution etc. Voici la liste des mesures testées : Les investissements publics et la création de nouveaux emplois publics ; Le passage à la semaine de 32 h ; L’amorce d’une bifurcation écologique selon les lignes directrices indiquées infra (cf. section 3) ; La réforme de l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine ; Le retour à l’âge de départ à la retraite à 62 ans ; La revalorisation du SMIC à 1 600 euros/mois ; Le déploiement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour tester ces mesures, nous avons utilisé le modèle Eurogreen[1] (construit en vue de simuler des scénarios de transition de l’économie française) actualisé au contexte de 2024[2]. Afin d’isoler l’effet des mesures du programme du NFP sur l’économie française entre 2024 et 2025, nous avons d’abord conçu un scénario de référence à partir des projections de la Banque de France. Il s’agit essentiellement d’un prolongement des tendances observées au cours des dernières années. Le contraste serait encore plus saisissant s’il était possible de simuler l’impact du « programme » du RN, lequel est trop flou pour se prêter au moindre chiffrage. Fig. 1 Simulation des effets macroéconomiques du programme économique du NFP Parcourue de gauche à droite et de haut en bas, la Figure 1 fournit les enseignements suivants. Elle confirme tout d’abord l’effet positif de l’ensemble des mesures considérées sur le revenu national[3]. Elle quantifie l’importante baisse des émissions de gaz à effet de serre à laquelle conduira ce programme (60 millions de tonnes en moins en 2030, ce qui respecte les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) : -40 % d’émissions de GES par rapport à 1990). Elle montre que l’inflation restera très proche de la cible d’inflation annuelle de 2 %. Après un pic de 1 point de PIB supplémentaire par rapport au scénario de référence, le déficit public descendra à +3 % du PIB en 2030, au lieu de +6 % dans le scénario de référence. Ce pic initial correspond à l’enclenchement d’un cercle vertueux de relance par la dépense publique, dont les fruits sont récoltés sur les années suivantes. Par conséquent, grâce au programme du NFP, le rapport entre dette publique sur PIB sera de 10 points inférieur en 2030 au niveau qu’il atteindrait en prolongement de tendance. Enfin, la balance commerciale est la seule variable macroéconomique affectée négativement par rapport au scénario de référence. Le déficit de la balance commerciale se creuserait en effet de 0,8 % du PIB du fait de la hausse des importations provoquée par l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages, dont le surcroît de consommation est en partie absorbé par les producteurs étrangers. La mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aligné sur les prix de l’EU ETS[4] et son élargissement à un plus grand nombre de secteurs[5] (dont nous n’avons pas tenu compte dans nos simulations), ou encore d’une taxe kilométrique sur les produits importés, permettrait vraisemblablement de limiter cet effet, en plus de lutter contre le dumping social et environnemental. Quant à la productivité du travail dans l’industrie, elle sera stimulée par le passage à la semaine de 32 heures, comme ce fut déjà le cas lors du passage à 35 heures. L’effet redistributif du programme du NFP est

Par Giraud G., Souffron C., Bordenave M., Kerlero de Rosbo G., Desquinabo N., Dufrêne N., Driouich R., Ramos P., Dicale L., Kleman J.

27 juin 2024

Fiche thématique de résistance et de proposition n°6 I. Un peu de contexte : quel est le problème ? La progressivité du système fiscal français, et singulièrement de l’impôt sur le revenu, n’est plus assurée en raison de plus de 400 dispositifs d’optimisation fiscale, de crédits d’impôt et de niches fiscales, dont certains bénéficient même spécifiquement aux activités fossiles. De plus, la possibilité depuis 2018 de sortir les revenus du capital du barème progressif participe à ce décalage. Enfin, l’existence de tranches arbitraires au lieu d’un impôt continu réduit la possibilité d’une réelle progressivité et mène à des effets de seuil juste avant le changement de tranche. La fiscalité souffre également d’une grande complexité dans son fonctionnement et d’une grande opacité dans sa détermination qui obèrent tant son efficacité que son appropriation légitime et démocratique par les citoyens et le débat public à son sujet, comme l’illustre la confusion entre taux marginal (s’appliquant sur la tranche) et taux effectif (sur l’ensemble de l’assiette fiscale). La concentration des prélèvements obligatoires sur les classes moyennes et le travail conduit par ailleurs à négliger des sources de revenus potentiels issus du capital et de ses revenus, ainsi que des plus aisés, et conduit à un sous-financement des services publics. Par conséquent, l’État est contraint à des mesures de restriction budgétaire et d’endettement, lesquelles sont également limitées par les traités européens. II. Que propose-t-on ? 1) Réformer l’impôt sur le revenu en lui substituant un impôt abc. Cet impôt sans tranche mais continu, proposé par l’Institut Rousseau en 2021, se fonde sur un taux effectif déterminé par seulement trois paramètres : « a » (taux d’imposition effectif maximum), « b » (revenu imposable minimum) et « c » (coefficient déterminant la progressivité de l’impôt) – simulateur disponible. Son caractère continu le rend particulièrement juste, en individualisant le barème à chaque contribuable et en assurant une progressivité pleine et entière, tout en évitant les effets de seuil. Par ailleurs, contrairement à l’impôt actuel, il n’assure pas seulement une progressivité faible en assurant que le taux effectif ne peut pas baisser avec le revenu, mais également une progressivité forte, le taux marginal ne pouvant pas diminuer non plus. Ce barème peut être appliqué à tout type d’impôt : droits de succession, impôt sur les sociétés, ou bien encore impôt sur les plus-values financières qui aujourd’hui est une flat tax. Sa grande modularité permet toute répartition de la charge fiscale. À titre d’exemple, l’Institut Rousseau propose comme réforme fiscale pour l’impôt sur le revenu avec abc (50 % pour le taux d’imposition effectif maximum, 1421 € pour le revenu imposable minimum) permettant d’obtenir un impôt bien plus progressif, et progressif au sens fort, se concentrant sur les hauts revenus, pour une recette fiscale équivalente à celle de 2021 : 2) Niches fiscales, revenus du capital, taxe sur les transactions financières et impôt universel « anti-évasion » Réévaluer et supprimer une grande majorité des plus de 400 niches fiscales qui nuisent à l’effet redistributif. En priorité, celles faisant que la moitié des allègements ait été captée par 9 % des contribuables en 2019 – soit 7 milliards sur 14 milliards – ainsi que les 15,9 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2019 défavorables au climat (pour 2,9 milliards de dépenses favorables, (I4CE, 2019)) afin de créer des incitations pour la transition écologique. Introduire, à travers l’impôt abc, de la progressivité dans l’imposition des revenus du capital, notamment des plus-values de biens mobiliers, en substitut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), flat tax de 12,8 % qui permet la sortie des revenus du capital du barème progressif alors même que ces derniers représentent 80 % des revenus des 0,01 % les plus riches. Augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF, dite « taxe Tobin ») de 0,3 % à 0,5 %, à l’image du Royaume-Uni où cette taxe existe depuis des siècles sans avoir nui à la City tout en ayant un important effet redistributif avec peu de distorsions (Capelle-Blancard, 2023). De plus, l’appliquer aux produits dérivés ainsi qu’aux transactions intra-quotidiennes (60 % à 70 % des transactions) et non pas seulement aux transferts de propriété augmenterait les recettes en plus de renforcer la transparence sur les marchés financiers (appliqué au G20, cela représenterait pour la France un produit de 10,7 milliards). Enfin, doubler le taux sur les transactions de gré à gré, comme l’Italie, réduirait les risques financiers. Enfin, appliquer un impôt universel sur la nationalité, « anti-évasion » à l’image des États-Unis depuis la guerre de Sécession et permis par la coopération internationale entre les administrations fiscales, abattrait la barrière floue entre exil fiscal et optimisation fiscale, en addition au redéploiement de l’exit tax. Pour ne pas être redondant, il consisterait en la différence entre l’imposition étrangère et le taux effectif français, avec une exemption nationale en cas d’impôt étranger supérieur. Ce que dit le programme du Front Populaire à ce sujet : Refuser les contraintes austéritaires du pacte budgétaire Adopter un projet de loi de financement rectificative le 4 août, pour se doter d’une politique fiscale juste avec notamment les mesures suivantes Accroître la progressivité de l’impôt sur le revenu à 14 tranches Rendre la CSG progressive Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) renforcé avec un volet climatique Supprimer la flat tax et rétablir l’exit tax Supprimer les niches fiscales inefficaces, injustes et polluantes Réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum Instaurer une taxe kilométrique sur les produits importés Taxer les plus riches au niveau européen pour augmenter les ressources propres du budget de l’Union européenne Généraliser de la taxation des superprofits au niveau européen Passer au vote à la majorité qualifiée au conseil pour les questions fiscales III. Que peuvent y gagner les citoyens ? Une réduction de la charge fiscale des classes moyennes et une répartition bien plus juste, progressive et plus efficace de l’impôt, pour des recettes fiscales équivalentes ou supérieures et sans

Par Souffron C., Hannat P.

25 juin 2024