Après le laborieux accord entre les chefs d’États et de gouvernements sur le plan de relance, le 21 juillet dernier, les négociations budgétaires européennes continuent de patiner. En effet, cet accord n’engage pas le Parlement européen qui doit également, en tant que co-législateur, voter (sans pouvoir l’amender en séance toutefois) le règlement du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Or ses demandes sur le volet financement et dépenses, où il a formulé quinze priorités, ou encore sur des conditionnalité liées à l’état de droit et aux objectifs climatiques, ne sont pas consensuelles au sein du Conseil européen, au sein duquel le consensus est requis pour l’adoption du budget pluriannuel européen. La ligne de crête de la présidence allemande du Conseil est donc ténue : celle-ci doit faire des concessions aux parlementaires sans remettre en cause les grandes orientations des conclusions de l’accord de juillet. Elle n’est guère aidée par la radicalité de certaines positions à commencer par le tandem Hongrie-Pologne (refusant toute conditionnalité autre que symbolique sur l’état de droit) ou le groupe des frugal-four nordiques toujours aussi sceptiques sur le plan de relance et toujours aussi soucieux de ne pas augmenter leur contribution nationale au budget communautaire. La députée européenne Renew Europe Valérie Hayer, rapporteure du volet financement du budget pluriannuel, estime que le meilleur moyen de dépasser le débat sur le juste retour et le chantage à la contribution déployé par les États frugaux est l’introduction de nouvelles ressources propres, c’est-à-dire d’une fiscalité propre à l’Union – à l’instar des droits de douanes sur les importations hors UE – et non dépendante des États membres. Le remboursement des 390 milliards d’euros de subventions du plan de relance, qui seront à rembourser en commun, aiguise cette tension. En effet, trois solutions sont susceptibles d’être mise en oeuvre au moment du premier remboursement en 2028 : rembourser dans les plafonds de dépenses environ 15 milliards d’euros par an, ce qui grèverait à concurrence les programmes du maigre budget européen (plafonné à un peu plus de 150 milliards d’euros d’euros par an soit 1 % du PIB européen) d’un dixième de son volume ; augmenter ces plafonds de dépenses d’autant et donc les contributions nationales, ce qui semble déjà inacceptable au regard des positions nordiques (rappelons que l’unanimité sera une nouvelle fois requise pour le vote du prochain cadre) ; trouver un financement alternatif et nouveau, c’est à dire des ressources propres, permettant de rembourser l’emprunt commun voire diminuant les contributions nationales. Le Parlement européen, institution fédérale, penche pour les deux dernières alternatives. La France, depuis le discours de la Sorbonne d’Emmanuel Macron a défendu très clairement la troisième solution avec le peu de succès que l’on sait : pour l’instant, aucune vraie ressource propre – la ressource plastique introduite étant une contribution des États membres – n’est actée. C’est dans ce contexte que le député européen du groupe Socialistes et Démocrates Pierre Larrouturou, rapporteur général du premier budget de la période 2021-2027, a mis à l’agenda une solution en apparence magique : l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. S’appuyant sur l’étude d’impact de la Commission Barroso, qui sous l’impulsion du gouvernement français (ce gouvernement avait même fait voter en février 2012 la transcription de la proposition européenne en France), avait fait en 2011 une proposition de taxe européenne sur les transactions financières ambitieuse par son assiette (ensemble des transactions financières dont les transactions intraday et le trading haute fréquence, ensemble des actions dont les produits dérivés), le rapporteur général estime les recettes d’une telle ressource à 50 milliards d’euros par an, somme largement suffisante pour rembourser l’emprunt commun et même diminuer les contributions nationales. La proposition de la Commission avait finalement été écartée en 2013 suite à l’opposition du Royaume-Uni, du Luxembourg, de la Suède, des Pays-Bas, de l’Irlande et de la France (qui avait entretemps changé de gouvernement). Le lobby bancaire, dont l’influence est particulièrement forte à Bercy du fait des nombreux allers retours des hauts fonctionnaires entre Trésor public et grandes banques, avait en effet réussi à éteindre le soutien français à cette proposition de taxe inspirée de l’économiste James Tobin, conçue comme un moyen de ralentir les flux financiers et de lutter contre la spéculation financière. Le ministre des finances de l’époque, Pierre Moscovici avait alors déclaré que « la taxe sur les transactions financières suscite des inquiétudes quant à l’avenir industriel de la place de Paris et quant au financement de l’économie française » : belle illustration de la lutte contre l’« ennemi » du président François Hollande. Afin de limiter la déconvenue politique d’une suppression de la transcription française, Bercy avait créé une « fausse » taxe sur les transactions financières. Celle-ci comportait trois composantes : une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (essentiellement des actions) ; une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence ; une taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut (credit default swap ou CDS) d’un État. La Cour des Comptes, le 19 juin 2017, a, dans une note aux ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, estimé que « si le rendement budgétaire de la taxe est réel (environ un milliard d’euros), aucun des trois objectifs stratégiques (faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet de la Commission) qui lui avaient été assignés n’a été atteint. ». Celle-ci ne pèse en effet plus sur le secteur financier : les prestataires de services d’investissement reportent les coûts sur leurs clients – c’est-à-dire les cadres supérieurs avec un portefeuille d’actions – et les activités les plus spéculatives (comme les produits dérivés) ne sont pas taxées. De même le trading haute fréquence est quasiment exclu de l’assiette : le seuil de déclenchement étant très élevé (la taxe ne se déclenche que si la proportion d’ordres annulés ou modifiés dépasse 80 % au cours d’une même journée), les activités de tenue

Par Rossel L.

25 octobre 2020

Dans un éditorial du 12 avril dernier, l’Institut Rousseau alertait sur les mirages et les faux-semblants de l’idée en vogue des « Coronabonds »[1] et d’un mécanisme de financement européen. Nous écrivions : « le principal intérêt des Eurobonds serait alors de rajouter une capacité de financement budgétaire supérieure à celle de la totalité des États membres pris individuellement. On fait alors le pari que le tout dépasserait la somme des parties, et que davantage d’investissements seraient permis en Europe, en particulier au Sud, car les pays du Sud ne disposent pas de réserves budgétaires équivalentes à celle du Nord. ». Ce pari que le tout dépasserait la somme des parties est-il tenu dans le plan de relance européen qui vient d’être conclu ce mardi 21 juillet 2020 ? Assurément non, et ce n’est pas là le seul de ses défauts.   I. La taille compte   Le Président de la République en a fait lui-même l’aveu ce même jour lors de son intervention télévisuelle. Alors que la France devrait percevoir 40 milliards d’euros de subventions dans le cadre de ce plan, Emmanuel Macron a indiqué que cette somme couvrira 40 % des dépenses du plan de relance français envisagé à hauteur de 100 milliards d’euros en deux ans. Le plan de relance européen (390 milliards d’euros de subventions et 310 milliards d’euros de prêts potentiels sur trois ans) ne vient donc pas en complément du plan de relance français mais en substitution d’une partie de celui-ci. Il n’y a pas addition mais remplacement. Ceci est d’autant plus regrettable que le principal intérêt de percevoir des subventions issues d’un mécanisme européen mutualisé de financement tient précisément au fait que cela n’alourdit pas la dette publique nationale. Derrière ce problème d’additionnalité, se cache celui du volume. En matière de relance, la taille compte. 40 à 50 milliards d’euros par an, c’est la somme minimale qu’il faudrait ne fût-ce que pour mettre en place une véritable politique de reconstruction écologique au niveau national. Nous en sommes très loin puisqu’il s’agit de 40 milliards sur trois ans. Même constat au niveau européen : 390 milliards d’euros de subventions, soit 130 milliards par an sur trois ans, cela représente moins de 0,7 % du PIB européen. C’est très peu pour un plan de « relance ». D’autant que, selon les calculs de la Commission européenne, il faudrait investir au moins 260 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030 pour réussir la transition écologique, soit 2.600 milliards d’euros en dix ans. Si l’on ajoute à ce constat pré-pandémie, la chute drastique de l’investissement public et privé provoquée par le confinement, que la Commission estime elle-même à au moins 850 milliards d’euros pour les seules années 2020 et 2021, on comprend combien nous sommes loin de ce qui était et demeure nécessaire. Ce n’est pas pour rien que le Parlement européen et le commissaire européen Thierry Breton avaient plaidé pour un plan de relance d’au moins 2.000 milliards d’euros. Au-delà de la taille, le taux d’emprunt et la vitesse de remboursement comptent aussi. En l’occurrence, il faut investir le plus rapidement possible, en empruntant aux taux les plus faibles et retarder autant que possible le moment de rembourser. Déployer 390 milliards d’euros de subventions en trois ans, ce n’est déjà pas très rapide. Quant aux prêts, on ne sait même pas s’ils seront vraiment utilisés. En effet, une dette mutualisée doit permettre aux États les plus fragiles de réduire leur endettement individuel, lequel est exposé au risque de taux, et de compter sur un endettement collectif. Mais en réalité, la BCE permet déjà de conjurer le risque d’une remontée des taux d’intérêts des dettes souveraines des pays membres de la zone euro grâce à son pandemic emergency purchase program (PEPP), puisqu’elle a fait sauter la limitation qui consistait à ne pas racheter plus d’un tiers de la dette d’un État. Il n’est donc pas certain qu’avec une action forte de la BCE sur les taux, le recours à une dette mutualisée soit utile techniquement pour obtenir des taux plus bas. À ce titre, le prétendu “plan de relance européen” historique risque fort de n’être qu’une opération symbolique. On peut toutefois reconnaître que le tabou de l’endettement commun a été levé.   II. Un calendrier et des ressources problématiques   Mais c’est surtout l’échelonnement des remboursements qui pose question. Le diable se cache toujours dans les détails. En effet, ce qui a échappé à la quasi-totalité des commentateurs, c’est une petite phrase que l’on trouve à la quatrième page des conclusions du Conseil européen[2]. Il y est écrit que « les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal de 390 milliards d’euros prévu pour des dépenses ». L’on trouve dans cette phrase une réponse à la question que l’on pouvait se poser en étudiant le plan de relance franco-allemand, puis celui de la Commission, qui prévoyait un remboursement échelonné de la dette mutualisée entre 2028 et 2057. Pourquoi une telle latitude dans les dates de remboursement ? En effet, il faut savoir qu’une obligation publique, c’est-à-dire un titre de dette émis par un État ou par une organisation internationale, se rembourse à l’échéance et que seuls les intérêts sont payés au fur et à mesure (et encore, pas toujours). Autrement dit, quand l’État français émet, par exemple, une obligation assimilable au Trésor (OAT) de 100 millions d’euros à 30 ans (il emprunte à 0,58% en juillet 2020), cela signifie qu’il versera un coupon de seulement 0,58 % de la valeur de l’obligation jusqu’à ce qu’il rembourse totalement la valeur de l’obligation (100 millions) en juillet 2050 (30 ans plus tard). Plus la durée est longue et plus l’échéance de remboursement est lointaine. Si l’on fait le pari d’une croissance positive de 1, 2 ou 3 % par an pendant cette période de 30 ans, la valeur (vue d’aujourd’hui) du principal à rembourser sera réduite d’une fraction comprise entre un quart et deux tiers. Il est donc tout à fait intéressant d’emprunter sur la durée

Par Giraud G., Dufrêne N.

22 juillet 2020