Démocratie participative

Référendum d'Initiative Partagée

Depuis 2008, l'article 11 de la Constitution promet de remettre le peuple au cœur du jeu démocratique. Quinze ans et plusieurs dizaines de tentatives plus tard, aucun RIP n'a jamais abouti à un référendum. L'Institut Rousseau porte lui-même un projet de RIP pour éprouver ce dispositif de l'intérieur — et en tirer des propositions de réforme.

Nos recommandations

Une promesse restée lettre morte

En 2008, le pouvoir constituant a fait au pays une promesse : celle de remettre le peuple au cœur du jeu démocratique, en inscrivant à l'article 11 de la Constitution un droit nouveau, le référendum d'initiative partagée. Quinze ans et plusieurs dizaines de tentatives plus tard, force est de constater que cette promesse a viré au théâtre d'ombres. Une seule proposition a, à ce jour, franchi l'étape du contrôle par le Conseil constitutionnel ouvrant la phase du recueil des signatures citoyennes — celle, en 2019, contre la privatisation d'Aéroports de Paris — pour s'échouer ensuite sur le mur des 4,71 millions de signatures citoyennes à réunir en neuf mois, malgré les 1,09 million de soutiens collectés. Aucune, jamais, n'a abouti à un référendum.

Le RIP français n'est donc pas un outil de démocratie directe : c'est, en l'état, un dispositif pensé pour donner l'apparence de l'ouverture aux citoyens tout en garantissant, par construction, que la porte reste verrouillée. C'est dans ce paysage que l'Institut Rousseau a choisi de s'engager : non pour dénoncer de loin un mécanisme défaillant, mais pour l'éprouver de l'intérieur, en portant lui-même un projet de RIP, et pour tirer, de cette expérience concrète, des propositions de réforme.

Un projet citoyen, désormais porté par l'Institut Rousseau

Le projet que nous portons n'est pas né dans les couloirs d'un think tank, mais au sein d'un collectif large et hétéroclite : scientifiques, salariés, chefs d'entreprise, retraités, fonctionnaires, artisans, agriculteurs, personnes au chômage, auto-entrepreneurs et syndicalistes, jeunes et moins jeunes, citoyens de droite et de gauche, venus des territoires ruraux comme des centres urbains. Cette diversité n'est pas un supplément d'âme : elle est la condition même de la légitimité d'une initiative qui entend s'adresser à l'ensemble du pays, et non à une seule famille politique.

Porté dans un premier temps par une association dédiée, « C'est la base », le projet a connu des difficultés de structuration qui ont conduit, en accord avec l'ensemble des parties prenantes, à en transférer le portage à l'Institut Rousseau. Ce choix s'explique par la continuité, puisque l'Institut est à l'origine de la rédaction du texte ; par l'expertise, puisque nos travaux sur la fiscalité, la dette et la transition écologique nourrissent directement les dispositions proposées ; et par l'expérience du dialogue parlementaire, indispensable pour réunir les 185 soutiens requis.

Cinq mesures centrales

Encadrement des loyers — protéger les locataires dans un contexte de hausse continue du coût du logement.
Régulation des frais bancaires — mettre fin aux pratiques les plus pénalisantes envers les usagers les plus fragiles.
Protection des captages et des ressources en eau — contre les pollutions agricoles aux abords des points de prélèvement sensibles.
Encadrement des importations agricoles — ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales en vigueur en France.
Taxation renforcée des plus grandes successions — pour limiter la reproduction des inégalités patrimoniales, à l'heure du plus grand transfert de richesse de l'histoire contemporaine de la France.

50/185

parlementaires ont, à ce jour, apporté leur soutien au texte. Un début encourageant au regard de l'ampleur de la tâche — et la mesure de tout le chemin qu'il reste à parcourir.

Ce texte est porté aux côtés de plus de vingt-cinq organisations partenaires : On est Prêt, Oxfam, RESES, Avaaz, CEC, CJD, Notre Affaire à tous, Reclaim Finance, FAGE, JAC, MakeSense, Démocratie ouverte, Réseau Animer l'agroécologie, Human Adaptation Institute, les Amis de la Terre, Confédération paysanne, Compte carbone, Terre et Humanisme, Les Licoornes, Ligue de l'enseignement, 150 CCC, Action Justice Climat, les Impactrices, Ghett-up, Green Faith et 350.org, entre autres.

Trois verrous qui transforment un outil populaire en course d'obstacles

Ce que révèle notre expérience de terrain, mois après mois

Le verrou partisan

Notre initiative se veut explicitement apartisane : elle s'adresse à des élus de toutes sensibilités, hors extrême-droite, pour soutenir un texte commun façonné par la société civile. Dans les faits, un parlementaire qui signe un texte porté par un collectif extérieur à son parti s'expose à devoir se justifier auprès de sa propre famille politique — au point que plus une mesure est consensuelle dans l'opinion, plus elle peut s'avérer périlleuse à signer pour un élu soucieux de ne pas déplaire à son camp.

Le verrou jurisprudentiel

L'article 11 limite le RIP aux réformes de politique économique, sociale ou environnementale ; s'y ajoutent l'article 40, qui interdit toute aggravation des charges publiques, et l'article 41, qui protège le domaine réglementaire. Sur plus d'une trentaine de mesures étudiées en amont, plusieurs ont dû être retirées ou réécrites pour ne pas s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

Le verrou des seuils et des moyens

185 parlementaires, puis 4,7 millions de signatures citoyennes à réunir en neuf mois, exclusivement en ligne, sans aucun financement public des campagnes de collecte : le dispositif favorise structurellement les acteurs déjà les mieux dotés en ressources — l'exact inverse de l'ambition de démocratie directe qui l'a fondé.

Deux exemples tirés de notre travail de rédaction

Cas n° 1 — La protection des captages d'eau potable

La version initiale de l'article prévoyait que les collectivités territoriales participent, y compris financièrement, à la protection des points de prélèvement sensibles contre les pollutions agricoles. Jugée trop risquée au regard de l'article 40, cette disposition a dû être retirée : seule subsiste l'interdiction d'engrais azotés et de pesticides dans les périmètres de protection rapprochée. Ce sont les collectivités, pourtant les mieux placées sur le terrain, qui se retrouvent écartées du dispositif.

Cas n° 2 — L'accélération de la rénovation des bâtiments collectifs

Nous souhaitions avancer de 2050 à 2035 l'échéance d'une obligation de rénovation énergétique déjà inscrite dans la loi, pour les bâtiments publics comme privés — sans dépense nouvelle, puisqu'il s'agissait seulement d'anticiper des travaux déjà prévus. Mais parce que l'État est soumis aux mêmes obligations que les propriétaires privés, avancer le calendrier constituerait une aggravation indirecte des charges publiques : un risque de censure au titre de l'article 40.

Cette logique de filtrage joue un rôle ambivalent : elle demeure utile pour garantir les droits fondamentaux, mais elle agit aussi, sans l'avoir nécessairement voulu, comme un filtre politique — ce sont les mesures les plus redistributives, les plus susceptibles de modifier en profondeur les rapports de force économiques et sociaux, qui s'avèrent les plus vulnérables devant le juge constitutionnel.

Un seuil hors normes

France 4,7 M signatures en 9 mois — 10 % du corps électoral

Suisse 100 000 signatures en 18 mois — 1,8 % du corps électoral

Italie 500 000 signatures suffisent à déclencher un référendum abrogatif

À cela s'ajoute une difficulté pratique majeure : la collecte se fait exclusivement par voie numérique, via une plateforme officielle peu intuitive — un obstacle supplémentaire et largement invisible pour les citoyens les plus éloignés du numérique, souvent les plus précaires ou les plus âgés.

« Des difficultés énormes. Beaucoup de gens qui se désistent ou qui n'osent pas se lancer dans l'aventure, de peur de foirer. Bravo à ceux qui l'ont fait. Énormément de travail pour sélectionner ce qu'on peut dire et surtout écarter ce qu'on ne peut pas dire. Mais surtout, la question qu'on se pose, c'est pourquoi ? Pourquoi l'expression du peuple est-elle autant censurée ? Pourquoi en a-t-on autant peur ? »

Un membre du collectif porteur du RIP

Nos recommandations pour un RIP enfin praticable

Cinq propositions de réforme, tirées de notre expérience de terrain

Abaisser le seuil de déclenchement citoyen

Ramener le seuil de signatures requises à 1 million au lieu de 4,7 millions — sans renoncer à l'exigence d'un soutien populaire large et réel. Ce seuil resterait nettement supérieur à celui en vigueur dans la plupart des démocraties comparables.

Permettre un déclenchement purement citoyen

Créer une voie alternative, ouverte directement aux citoyens : 100 000 soutiens suffiraient à enclencher la procédure de récolte des signatures, sans accord préalable de 185 parlementaires — pour ne plus faire du Parlement un filtre obligatoire avant même que le peuple ne s'exprime.

Allonger les délais de collecte et garantir l'accessibilité

Porter le délai de récolte de neuf à dix-huit mois, à l'image du standard suisse, et garantir l'accessibilité réelle de la plateforme — permanences physiques en mairie, simplification des modalités d'identification — pour ne pas réserver ce droit aux citoyens les plus à l'aise avec le numérique.

Instaurer un financement public des campagnes de récolte de soutiens

Créer un mécanisme de financement public des campagnes de mobilisation citoyenne, sur le modèle du financement des campagnes électorales, dès lors que le seuil parlementaire — ou le seuil citoyen alternatif proposé ci-dessus — est atteint.

Assouplir la jurisprudence constitutionnelle

Engager une réflexion, par la voie d'une révision organique ou d'un dialogue institutionnel avec le Conseil constitutionnel, sur l'interprétation de l'article 11 alinéa 3 et sur l'application des articles 40 et 41 aux propositions de loi référendaires — pour éviter que ce contrôle ne filtre systématiquement les mesures les plus redistributives.

Rejoignez le mouvement

La démocratie ne se nourrit pas de verrous, mais de confiance

Le référendum d'initiative partagée, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas un référendum citoyen : c'est, au mieux, un référendum parlementaire sous conditions extrêmes. Nous continuons à porter notre texte auprès des parlementaires, convaincus que les cinquante soutiens déjà réunis ne sont qu'une étape vers les 185 nécessaires — et nous portons, depuis le terrain, les propositions de réforme qui permettront demain à l'expression populaire de ne plus être censurée par construction.

50 soutiens parlementaires réunis sur 185 nécessaires. Chaque signature citoyenne et chaque parlementaire convaincu rapprochent ce texte du référendum.

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